Conditions générales de location de Vriesoord Trucks B.V., ’s-Hertogenbosch (Registre du commerce n° 59394366)

Aux fins des présentes conditions de location, on entend par :

Vriesoord : le véhicule ou la remorque/semi-remorque, avec toutes ses pièces et documents, qui fait l’objet du contrat de location ;

Locataire : la personne physique ou morale qui conclut le contrat de location en qualité de locataire ;

Bailleur : Vriesoord Trucks B.V., qui conclut le contrat de location en qualité de bailleur, ainsi que le groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais (BW) auquel appartient Vriesoord Trucks B.V. ;

Consommateur : le locataire qui est une personne physique et qui n’a pas conclu le contrat de location dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ;

Auxiliaires : toutes les personnes auxquelles le Bailleur fait appel pour l’exécution du contrat de location, à l’exclusion des salariés du Bailleur ;

Contrat de location : l’engagement entre le Bailleur et le Locataire en vertu duquel le Bailleur s’oblige à mettre un véhicule à la disposition du Locataire et le Locataire s’oblige à payer un loyer ;

Préjudice du Bailleur : le préjudice patrimonial subi par le Bailleur, directement ou indirectement, par suite :

• d’un endommagement (y compris un état du véhicule ou de ses pièces qui n’est pas compatible avec l’usure normale) ou de la disparition du véhicule, d’accessoires ou de pièces de celui-ci, ou de tout autre bien du Bailleur. Ce préjudice comprend notamment les frais de remplacement du véhicule et la perte de revenus locatifs ;
• d’un préjudice causé avec ou par le véhicule à une personne ou à un bien, dont le Bailleur, le titulaire de l’immatriculation ou l’assureur de responsabilité automobile est responsable.

Formulaire de check-out/check-in : formulaire dans lequel le Bailleur, ou une personne agissant en son nom, consigne l’état du véhicule ainsi que les accessoires et documents avec lesquels celui-ci est livré au début du contrat de location et restitué après la fin du contrat de location ;

Conducteur : le conducteur effectif du véhicule.

1. Les conditions générales de location du Bailleur s’appliquent à toutes les offres émises par le Bailleur, à tous les contrats de location auxquels le Bailleur est partie, ainsi qu’à tous autres actes matériels et juridiques accomplis par le Bailleur en vue de l’exécution du contrat de location.
2. Par dérogation à l’article 6:225 alinéa 3 BW, toute dérogation aux conditions générales de location du Bailleur n’est valable que si et dans la mesure où elle a été convenue par écrit entre les parties. Une référence générale à d’autres conditions de location dans les documents du Locataire ne constitue pas une dérogation convenue aux présentes conditions de location.
3. L’applicabilité des conditions générales du Locataire est expressément exclue.
4. Si les présentes conditions générales de location ont été valablement déclarées applicables à un contrat donné, la version la plus récente des présentes conditions générales de location sera également réputée applicable à tous les contrats ultérieurs conclus entre les mêmes parties, sauf accord écrit contraire.

1. Le contrat de location est conclu pour la période et au tarif indiqués dans le contrat de location ou convenus autrement par écrit.
2. Le nombre de kilomètres parcourus est établi à l’aide du compteur kilométrique. Si le compteur kilométrique devient défectueux, cela doit être signalé immédiatement au Bailleur. Dans ce cas, le nombre de kilomètres parcourus est établi selon les modalités déterminées par le Bailleur.
3. Des frais de mise en route, des frais d’enlèvement et de livraison, des frais de carburant et des frais de contrat peuvent être facturés.

La prolongation de la période de location ne peut être convenue que par écrit.

1. La livraison du véhicule au Locataire a lieu à la date et à l’heure convenues. Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu à l’adresse du Bailleur.
2. Lors de la livraison, un formulaire de check-out/check-in est rempli et signé. La personne qui vient chercher le véhicule est réputée habilitée à remplir et à signer ce formulaire au nom du Locataire. En l’absence de coopération au remplissage et à la signature de ce formulaire par ou au nom du Locataire, les mentions portées sur le formulaire par ou au nom du Bailleur sont opposables.
3. La personne qui vient chercher le véhicule est également réputée habilitée à conclure le contrat de location au nom du Locataire et, ce faisant, à accepter l’applicabilité et la validité des présentes conditions générales de location.

1. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule au plus tard à la date et à l’heure convenues. Sauf accord écrit contraire, la restitution a lieu à l’adresse du Bailleur.
2. Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent par analogie lors de la restitution.
3. Ce n’est qu’après autorisation du Bailleur que le Locataire est autorisé à ramener le véhicule en dehors des heures d’ouverture du Bailleur. Dans ce cas, le Locataire demeure responsable de tous les dommages survenus jusqu’au moment où le Bailleur a effectivement reçu le véhicule et l’a inspecté ou fait inspecter.

Si le véhicule n’a pas été restitué au Bailleur, ou à un tiers avec l’accord du Bailleur, dans le délai indiqué dans le contrat de location, éventuellement prolongé, le Bailleur est en droit de reprendre immédiatement le véhicule. Les obligations du Locataire découlant du présent contrat restent en vigueur jusqu’au moment où le véhicule est de nouveau en possession du Bailleur, étant entendu que jusqu’à ce moment le Locataire devra un montant de 150 € par jour (hors TVA) en sus du loyer, une fraction de jour valant un jour entier, sans préjudice de l’obligation du Locataire d’indemniser le préjudice subi par le Bailleur.

L’annulation du contrat de location n’est pas possible, sauf si un régime d’annulation a été convenu par écrit.

1. Les paiements ne peuvent être effectués que par virement bancaire.
2. Les dettes du Locataire sont des dettes portables au domicile du créancier.
3. Avant le début de la période de location, un paiement anticipé des loyers ainsi que le versement d’un dépôt de garantie peuvent être exigés. Si le montant payé d’avance dépasse le loyer dû, il s’impute également sur tous les autres montants que le Locataire pourrait devoir au Bailleur. Le dépôt de garantie au titre de la franchise n’est restitué qu’une fois le véhicule rendu. En cas de sinistre, le dépôt de garantie au titre de la franchise n’est restitué qu’une fois qu’il est établi que l’étendue du préjudice n’excède pas le montant de la franchise ; ensuite, au plus le dépôt de garantie au titre de la franchise diminué du montant du préjudice est restitué.
4. Le Bailleur est en tout temps en droit, tant lors de la conclusion de la location que lors de sa prolongation éventuelle, d’exiger une sûreté de paiement ou un ordre de paiement par carte de crédit du Locataire. Une telle autorisation est irrévocable.
5. Sauf convention contraire, le paiement doit s’effectuer par prélèvement automatique en euros, ou en tout état de cause dans les 14 jours suivant la facturation. Si le Locataire ne paie pas à temps, il est de plein droit en demeure. À compter de la date de la demeure, le Locataire doit sur le montant impayé les intérêts légaux majorés de 2 % par an, une fraction de mois valant un mois entier.
6. En matière de paiement, le Locataire n’est pas autorisé, vis-à-vis du Bailleur, à se prévaloir de la suspension ou de la compensation.
7. Si, même après mise en demeure, le Locataire demeure en défaut de payer le montant dû, il est en outre tenu de rembourser les frais de recouvrement. Par frais de recouvrement, on entend tous les frais que le Bailleur expose en justice et hors justice pour le recouvrement du montant dû, avec un minimum de 15 % du montant dû ou, si le montant dû est inférieur à 500 € (hors TVA), un minimum de 250 € (hors TVA).
8. Si un contrat a été conclu avec un consommateur, celui-ci doit, au lieu de ce qui est prévu à l’article 8.7 des présentes conditions générales de location, des frais de recouvrement extrajudiciaires au Bailleur après que le consommateur a été vainement mis en demeure conformément à l’article 6:96 alinéa 6 BW. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires est déterminé sur la base de la réglementation alors en vigueur.
9. Tout paiement du Locataire au Bailleur, quelle qu’en soit la cause, s’impute d’abord sur toute obligation d’indemnisation envers le Bailleur, ensuite sur ce que le Locataire doit encore au Bailleur au titre des frais et intérêts, et enfin sur les factures encore dues au Bailleur. Tout paiement s’imputera toujours, conformément à l’ordre indiqué à la phrase précédente, sur l’obligation la plus ancienne du Locataire envers le Bailleur.

Pendant la période de location, les frais liés à l’utilisation du véhicule, tels que notamment les péages et les frais de carburant, de nettoyage, de stationnement et les amendes, sont à la charge du Locataire.

1. Le Locataire doit utiliser le véhicule de manière professionnelle et soigneuse et veiller à ce que le véhicule soit utilisé conformément à sa destination et conformément aux lois et règlements, et uniquement d’une manière et à des fins pour lesquelles il est raisonnablement adapté, y compris ne pas le charger au-delà de la charge utile maximale, répartir équitablement le chargement et s’abstenir de transporter un chargement susceptible d’endommager le véhicule ou de le rendre impropre au transport d’autres marchandises.
2. Sauf autorisation écrite du Bailleur, le Locataire n’est autorisé, pendant la durée du contrat de location, à se rendre avec le véhicule que dans des pays appartenant à l’Union européenne, en Norvège et en Suisse. Il est expressément interdit au Locataire de se rendre avec le véhicule dans des pays appartenant au Royaume-Uni, ou dans des pays auxquels s’appliquent des sanctions de l’Union européenne, telles qu’indiquées sur l’EU Sanctions Map. Si, pendant le contrat de location, des sanctions sont déclarées applicables à un pays où se trouve le véhicule, le Locataire est tenu de faire sortir immédiatement le véhicule dudit pays.
3. Le Bailleur déclare que le véhicule est adapté à une utilisation conforme à sa destination. Le Bailleur ne garantit la présence de marques d’homologation légales que si elles sont expressément mentionnées dans le contrat de location. Le Bailleur n’est pas responsable de toute conséquence résultant de la perte d’une marque d’homologation légale par suite de modifications apportées au véhicule à la demande du Locataire, ou si une marque d’homologation légale est perdue par un acte ou une omission du Locataire.
4. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule au Bailleur dans son état d’origine. Le Locataire est tenu d’annuler les modifications et ajouts apportés par lui ou en son nom ; le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité à cet égard. Il n’est pas permis au Locataire de retirer des pièces ou accessoires du véhicule, ni de retirer, modifier ou dissimuler des inscriptions, numéros, indications de marque et/ou de nom commercial du véhicule, sans l’autorisation écrite du Bailleur.
5. Le Locataire est tenu d’arrimer suffisamment le chargement du véhicule. Le Bailleur n’est pas responsable des dommages, au sens le plus large du terme, au chargement ou à d’autres biens placés dans le véhicule par ou au nom du Locataire. Le Bailleur n’est pas responsable de l’utilisation du groupe frigorifique, des défauts de celui-ci, ni des dommages au chargement résultant de ou contribués par (l’utilisation du) groupe frigorifique.
6. Seules les personnes désignées dans le contrat de location comme conducteur – éventuellement également en qualité de locataire – peuvent conduire le véhicule. Il n’est pas permis au Locataire de mettre le véhicule à la disposition d’une personne qui n’est pas mentionnée comme conducteur au recto du contrat de location, ni de l’aliéner, de le grever, de le nantir, de le sous-louer, de le prêter, ni de quelque manière que ce soit de mettre la semi-remorque à la disposition de tiers – qui ne sont pas le conducteur.
7. Le Locataire doit veiller à ce que tous les conducteurs disposent de l’autorisation ainsi que de l’état physique et mental requis pour la conduite du véhicule.
8. Il n’est pas permis au Locataire, sauf autorisation écrite du Bailleur, de sous-louer le véhicule ou de le donner autrement en usage à un tiers.
9. Il n’est pas permis au Locataire de donner aux tiers l’impression, ou de laisser naître l’impression, qu’il serait habilité à accomplir les actes décrits aux alinéas 4 et 6.
10. Si le véhicule sort de la sphère de maîtrise du Locataire, celui-ci doit en informer immédiatement le Bailleur.
11. Il n’est pas permis au Locataire d’emmener des auto-stoppeurs ou des animaux dans le véhicule, d’utiliser le véhicule pour des leçons de conduite ou d’organiser avec le véhicule des compétitions, des épreuves de vitesse, d’aptitude à la conduite ou de fiabilité.
12. Il n’est pas permis au Locataire de faire sortir le véhicule des frontières des Pays-Bas, sauf convention écrite contraire avec le Bailleur.
13. Le Locataire doit maintenir (ou faire maintenir) tous les liquides, le lubrifiant et la pression des pneus au niveau requis et doit présenter le véhicule au Bailleur pour l’entretien régulier.
14. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule propre. En cas de manquement à cette obligation, les frais de nettoyage peuvent être facturés, avec un minimum de 75 € (hors TVA).
15. Le Locataire doit ravitailler le véhicule en carburant adapté.
16. En cas de dommages ou de défauts du véhicule, il n’est pas permis au Locataire d’utiliser le véhicule si cela peut entraîner une aggravation des dommages ou des défauts, ou une diminution de la sécurité routière.
17. En cas de tout événement dont un préjudice peut résulter, le Locataire est tenu :
• d’en informer immédiatement le Bailleur par téléphone ;
• de suivre les instructions du Bailleur ;
• d’alerter la police sur place ;
• de fournir, spontanément et sur demande, tous les renseignements et tous les documents relatifs à l’événement au Bailleur ou à son assureur ;
• de remettre au Bailleur, dans les 48 heures, un constat d’accident dûment rempli et signé ;
• de s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité sous quelque forme que ce soit ;
• de ne pas abandonner le véhicule sans l’avoir dûment protégé contre le risque d’endommagement ou de disparition ;
• d’accorder au Bailleur et aux personnes désignées par le Bailleur toute la coopération demandée afin d’obtenir une indemnisation de tiers ou de se défendre contre des réclamations de tiers.
18. Le Locataire doit informer le Bailleur dès que possible :
• d’une perturbation du fonctionnement du compteur kilométrique, du tachygraphe, du limiteur de vitesse ou des compteurs PTO, du groupe frigorifique et des heures de fonctionnement ;
• de la rupture du plan de scellement du système d’alimentation en carburant ;
• du fait que le véhicule devient défectueux ou d’une panne que présente le véhicule ;
• d’une saisie du véhicule ;
• d’autres circonstances dont le Bailleur doit raisonnablement être informé.
19. Le Locataire est tenu d’imposer les obligations et interdictions du présent article au conducteur, aux passagers et éventuellement aux autres utilisateurs du véhicule, et de veiller à leur respect.

1. Le Locataire est responsable de tous les préjudices du Bailleur résultant d’un événement pendant la période de location ou autrement liés à la location du véhicule ou à des modifications apportées au véhicule à la demande du Locataire, sous réserve de ce qui suit.
2. Si le préjudice du Bailleur peut être indemnisé en vertu d’un contrat d’assurance souscrit par le Locataire, qu’il soit obligatoire ou non, le Locataire doit déclarer le sinistre à son assureur.
3. Si, en vertu d’un contrat d’assurance souscrit par le Bailleur, qu’il soit obligatoire ou non, contre le risque de dommages au véhicule ou contre le risque de responsabilité civile, une indemnité est versée au Bailleur ou à un tiers, cela n’affecte pas la responsabilité du Locataire.
4. Si le préjudice résulte d’un désavantage causé avec ou par le véhicule, son étendue est déterminée d’avance au montant des indemnités versées à la personne directement lésée, éventuellement majoré d’autres préjudices du Bailleur.
5. Le préjudice résultant de l’impossibilité de louer le véhicule pendant la période de réparation ou de remplacement est déterminé d’avance au nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du véhicule, multiplié par le loyer journalier, diminué de 10 % en raison de l’économie de coûts variables.
6. En cas de sinistre à l’étranger, les frais de rapatriement du véhicule sont à la charge du Bailleur, sauf s’il s’agit d’une circonstance visée à l’alinéa 3 du présent article. Ce n’est qu’après autorisation écrite du Bailleur que le Locataire est autorisé à engager des frais relatifs au rapatriement du véhicule.
7. Si le véhicule est totalement perdu, ou doit être considéré comme tel, ou a été volé, est disparu ou a été confisqué, le Locataire continuera de payer le loyer jusqu’à ce que la valeur de remplacement du véhicule ait été indemnisée, ou jusqu’à ce que le Bailleur ait reçu l’engagement écrit positif de l’assureur de verser la valeur de remplacement du véhicule. Si le véhicule est ultérieurement retrouvé ou libéré, le Locataire continuera de payer le loyer jusqu’à ce que le véhicule ait été restitué au Bailleur.
8. En cas d’endommagement ou de perte totale ou partielle du véhicule, le Locataire cédera, à première demande du Bailleur, toutes les créances qui lui reviennent à raison de l’événement. Cette cession servira de garantie du paiement de tout ce que le Locataire doit ou devra au Bailleur.

1. Le Bailleur est en droit de faire appel à des auxiliaires pour l’exécution du contrat.
2. Le Bailleur répond des actes et omissions des auxiliaires de la même manière que de ceux de ses salariés.
3. Si des auxiliaires sont tenus responsables par le client, les auxiliaires peuvent se prévaloir de toutes les clauses relatives à la limitation de responsabilité figurant dans les présentes conditions générales de location.
4. Toute action en justice relative à la responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ne peut être intentée par le client que dans les limites du contrat conclu avec le Bailleur et des présentes conditions générales de location.

1. Le Locataire est tenu de payer les frais des petites réparations, sauf si celles-ci sont devenues nécessaires par le manquement du Bailleur à son obligation de remédier aux défauts.
2. Le Locataire est tenu de payer les frais de l’entretien quotidien, tels qu’ils ressortent de la documentation mise à la disposition du Locataire par le Bailleur au début du contrat de location.
3. Toutes les réparations – petites ou importantes – doivent être exécutées dans l’établissement du Bailleur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, les travaux doivent être effectués par un garage appartenant au réseau de concessionnaires de l’importateur de la marque concernée, à désigner par le Bailleur. Avant de présenter le véhicule pour réparations, le Locataire doit obtenir l’autorisation écrite du Bailleur.
4. Le Locataire présentera, à première demande du Bailleur, le véhicule et tout ce qui s’y rattache pour un contrôle ou une inspection périodique. Les dommages au véhicule, etc. du Bailleur résultant d’une négligence du Locataire à l’égard de cette obligation seront indemnisés par le Locataire.
5. Il est possible que le véhicule, pendant la période de location, nécessite un entretien selon l’appréciation du Bailleur. Dans ce cas, le Locataire est tenu de restituer le véhicule sur le site du Bailleur ou à un lieu déterminé par le Bailleur. Dans ce cas, l’obligation de paiement pendant la période d’entretien n’est pas interrompue. Si un véhicule de remplacement est disponible, le Locataire peut louer un véhicule de remplacement pour cette période.

1. Entre les parties, une insuffisance du véhicule sans lien avec un entretien négligent ne peut valoir comme défaut.
2. Le Bailleur n’est tenu de remédier aux défauts que s’il connaissait ou devait connaître ces défauts lors de la conclusion du contrat de location, que cela est raisonnablement possible et que cela n’exige pas de dépenses qui, dans les circonstances données, ne peuvent raisonnablement être exigées du Bailleur.
3. En cas de défauts, le Locataire n’a droit à une réduction du loyer que si le Bailleur connaissait les défauts lors de la conclusion du contrat de location.
4. Le Bailleur n’est responsable des dommages résultant de défauts que s’il connaissait ou devait connaître les défauts lors de la conclusion du contrat de location.
5. Le Bailleur doit être informé sans délai par le Locataire des éventuels défauts.
6. Un défaut doit être communiqué au Bailleur exclusivement par écrit (télécopie), accompagné d’une description détaillée et claire des griefs et des défauts constatés, sauf s’il s’agit d’un défaut ne nécessitant qu’une petite réparation.
7. La preuve de l’information en temps utile concernant les défauts incombe toujours au Locataire.
8. Le Locataire est tenu de donner au Bailleur l’occasion de remédier aux défauts.
9. Les actions en justice que le Locataire a contre le Bailleur, à quelque titre que ce soit, doivent, à peine de déchéance de tous droits, être intentées dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat.
10. Le Bailleur exclut toute responsabilité envers le Locataire pour tous dommages (matériels et immatériels) survenus à quelque titre que ce soit, sauf la responsabilité pour les dommages causés par le dol ou la faute lourde du Bailleur.
11. Si et dans la mesure où une responsabilité quelconque devait peser sur le Bailleur, le Bailleur n’est jamais tenu à une indemnisation supérieure au montant versé au titre d’une assurance souscrite par le Bailleur.
12. Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n’intervient au titre de ladite assurance, la responsabilité du Bailleur – à quelque titre que ce soit – est limitée au montant du loyer.

Le Bailleur a le droit d’inspecter le véhicule à tout moment lui-même ou de le faire inspecter par un représentant désigné par lui. Le Locataire est tenu d’informer le Bailleur de l’emplacement du véhicule, de l’assister par tous les moyens possibles et de lui donner accès au véhicule.

1. Le Locataire déclare en avoir connaissance et, dans la mesure nécessaire, y consentir, que la propriété du véhicule peut (venir à) appartenir à un tiers, ou que le véhicule peut être (ou devenir) nanti au profit d’un tiers.
2. Nonobstant l’existence du contrat de location ci-après, le Locataire remettra le véhicule, à première demande et/ou en cas de sursis de paiement ou de faillite du Bailleur, à un tiers, sans que le Locataire puisse se prévaloir d’un droit de rétention, si et dès que le tiers exigera la remise du véhicule en raison de l’inexécution des obligations du Bailleur envers le tiers. Par suite de cette revendication, le présent contrat de location est résolu avec effet immédiat. La remise précitée doit avoir lieu au siège du tiers ou en un lieu désigné par le tiers.
3. Les parties excluent entièrement l’applicabilité des articles 7:226 et 7:227 BW.
4. La présente stipulation pour autrui ne peut être révoquée.

Sont à la charge du Locataire tous les prélèvements, sanctions et conséquences de mesures imposés par les autorités en rapport avec la disposition ou l’utilisation du véhicule, sauf s’ils se rapportent à un défaut déjà présent au début de la location. Si ces prélèvements, sanctions et mesures sont imposés au Bailleur, le Locataire est tenu d’indemniser le Bailleur à première demande de celui-ci, le Locataire étant en outre redevable des frais de recouvrement en justice et hors justice, avec un minimum de 75 € (hors TVA). Si, en rapport avec un comportement ou une omission du Locataire, tel qu’une infraction au code de la route, le Bailleur communique des informations aux autorités, le Locataire est tenu de rembourser les frais y afférents, avec un minimum de 25 € (hors TVA).

En cas de saisie administrative, civile ou pénale du véhicule, le Locataire demeure tenu d’exécuter les obligations du contrat de location, y compris le paiement du loyer, jusqu’au moment où le véhicule, libre de saisies, est de nouveau en possession du Bailleur. Le Locataire est tenu d’indemniser le Bailleur de tous les frais résultant de la saisie.

Le Bailleur est en droit de mettre fin au contrat de location sans mise en demeure ni intervention judiciaire et de se remettre en possession du véhicule, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais, dommages et intérêts, si :

1. il apparaît que, pendant la période de location, le Locataire n’exécute pas, n’exécutera pas, ou n’exécute pas en temps utile ou intégralement, une ou plusieurs des obligations du contrat de location ;
2. le Locataire décède, est placé sous tutelle, demande un sursis de paiement, est déclaré en faillite, la loi néerlandaise sur le règlement collectif de dettes des personnes physiques (WSNP) lui est déclarée applicable, il transfère son domicile ou son siège à l’étranger, ou le véhicule est saisi ;
3. pendant la période de location, le Bailleur a connaissance de circonstances de nature telle que, s’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas conclu le contrat de location ;
4. le véhicule présente un défaut ;
5. des circonstances surviennent indépendamment de la volonté du Bailleur, qu’elles aient ou non été prévisibles lors de la conclusion du contrat de location, de nature telle que le respect du contrat de location ne peut être exigé du Bailleur. Parmi ces circonstances figurent notamment, sans s’y limiter : (menace de) guerre, émeute, attentats, grève, catastrophes naturelles, incendie, accidents et mesures légales.

Le Locataire accordera au Bailleur toute coopération pour se remettre en possession du véhicule. Le Bailleur n’est pas responsable des dommages résultant de la résolution du contrat de location.

Le Locataire est responsable des actes et omissions du conducteur, des passagers et des autres utilisateurs du véhicule, même si ceux-ci n’avaient pas le consentement du Locataire.

1. Tout contrat conclu avec le Bailleur, ainsi que tout rapport de droit existant entre le Locataire et le Bailleur, est régi par le droit néerlandais.
2. Tout contrat conclu avec le Bailleur est réputé conclu à ’s-Hertogenbosch.
3. Pour tous les litiges nés à l’occasion ou en relation avec des contrats conclus, ou à l’occasion de tout autre rapport de droit, le tribunal de ’s-Hertogenbosch sera exclusivement compétent, sous réserve d’appel et/ou de cassation.
4. Un litige sera également réputé exister si l’une des parties, après une demande de l’autre partie, n’exécute pas comme il est exigé, sans pour autant contester le bien-fondé de la demande.